Accessibilité

03 fév 2015, By GAEL

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Au 1er janvier 2015, les commerces et prestataires de services existants doivent être aux normes concernant l’accessibilité pour les personnes handicapés et pouvoir proposer l’ensemble des prestations proposées par leur établissement. Pour les établissement n’étant pas à jour le 1er Janvier 2015, une date supplémentaire a été déposé.

À cette échéance, votre entreprise devra donc soit :

– être accessible ou
– être en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés, ou agenda d’accessibilité programmée : Ad’Ap), ou
– avoir obtenu une dérogation validant l’impossibilité de mise en conformité. En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu’à 225 000 € pour une personne morale).

D’autre part, les possibilités de dérogations initialement prévues par la loi demeurent.
Les trois motifs de dérogation sont :
– Motif Financier
– Motif technique
– Motif « Bâtiment de France »

Vous avez jusqu’au 27 Septembre 2015 pour déposer votre dossier d’accessibilité.

Vous trouverez sur le site www.lillecentre.com un dossier simplifié qui a pour objectif de vous préciser vos obligations en matière d’accessibilité. Ce dossier simplifié s’adresse aux commerçants existants de 5ème catégorie inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Si votre commerce présente des caractéristiques particulières, des éléments complémentaires peuvent être nécessaires.

 

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