Dernier rappel pour la mise en accessibilité de votre commerce : 

AVANT LE 28 FEVRIER 2015
Les établissements qui étaient aux normes au 31/12/2014 doivent impérativement avoir envoyé une attestation d’accessibilité à leur Préfecture de rattachement.

AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
Les établissements qui n’étaient pas aux normes au 31/12/2014 doivent quant à eux s’être engagés dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Dans le cadre de cet Ad’AP, ils ont un délai de 3 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes. A défaut de dépôt, ils s’exposent à une amende pouvant aller de 1 500 à 2 500 euros.

Toute l’info réglementaire sur www.accessibilite.gouv.fr

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